Catastrophe naturelle : un nouvel arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026

Un nouvel arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel du 22 septembre 2026. Pour les propriétaires, bailleurs, vendeurs et agents immobiliers, cette publication n’est pas seulement une information administrative. Elle peut avoir des conséquences concrètes sur l’indemnisation des sinistres, la préparation d’une vente ou d’une location, et les informations à transmettre dans le cadre de l’ERP, l’état des risques et pollutions.

##Qu’est-ce qu’un arrêté de catastrophe naturelle ?

Un arrêté de catastrophe naturelle, souvent appelé arrêté CAT NAT, est un texte publié au Journal officiel qui reconnaît officiellement qu’un événement naturel a causé des dommages anormaux dans une ou plusieurs communes.

Il peut concerner différents phénomènes, par exemple : * des inondations ; * des coulées de boue ; * des mouvements de terrain ; * la sécheresse et la réhydratation des sols ; * des phénomènes liés à des épisodes climatiques exceptionnels.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet aux personnes concernées de solliciter leur assurance, si leur contrat comprend bien une garantie catastrophe naturelle.

##Que dit l’arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 ?

L’arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 recense les communes reconnues en état de catastrophe naturelle dans 56 départements.

Cela signifie que les habitants et propriétaires situés dans les communes listées peuvent, sous conditions, engager une demande d’indemnisation auprès de leur assureur pour les dommages liés à l’événement reconnu.

Avant toute démarche, il est important de vérifier : * si la commune du bien figure dans l’arrêté ; * quelle période est reconnue ; * quel type de phénomène naturel est concerné ; * si les dommages constatés correspondent bien à l’événement visé ; * si le contrat d’assurance couvre ce type de sinistre.

###Quelles départements concernés ?

Les communes concernées appartiennent aux départements suivants : Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Côte-d’Or, Côtes-d’Armor, Dordogne, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Seine-Saint-Denis et Val-d’Oise.

##Propriétaires : quelles démarches après la publication d’un arrêté CAT NAT ?

Si votre maison ou votre appartement a subi des dégâts et que votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, vous devez contacter rapidement votre assureur.

En pratique, il est conseillé de préparer : * des photos des dégâts ; * des factures ou justificatifs de travaux antérieurs ; * des devis de réparation ; * tout document permettant de dater et décrire le sinistre ; * une copie ou la référence de l’arrêté publié au Journal officiel.

L’assureur vérifiera ensuite si les dommages sont bien liés au phénomène reconnu par l’arrêté et si le contrat permet une indemnisation.

##Quel lien avec l’ERP, l’état des risques et pollutions ?

L’ERP, ou état des risques et pollutions, est un document obligatoire dans de nombreuses ventes et locations immobilières. Il informe l’acquéreur ou le locataire sur les risques auxquels le bien peut être exposé : risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, pollution des sols ou encore recul du trait de côte selon les secteurs concernés.

La publication d’un arrêté de catastrophe naturelle peut attirer l’attention sur l’exposition d’une commune à certains risques naturels. Pour une vente ou une location, cela renforce l’importance de fournir un ERP à jour et cohérent avec la situation du bien.

Il faut aussi distinguer deux obligations : 1. L’ERP, qui présente les risques réglementaires connus pour l’adresse du bien. 2. L’information sur les sinistres indemnisés, lorsque le bien a déjà subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Autrement dit, si un bien a été indemnisé à la suite d’une catastrophe naturelle, cette information doit être communiquée à l’acquéreur ou au locataire.

##Agents immobiliers : pourquoi vérifier l’impact de l’arrêté ?

Pour les agents immobiliers, la publication d’un arrêté CAT NAT est un signal à surveiller, surtout lorsqu’un bien se situe dans une commune concernée.

Avant une mise en vente ou une mise en location, il est utile de vérifier : * si la commune du bien est listée dans l’arrêté ; * si le propriétaire a déclaré un sinistre ; * si une indemnisation a été versée ; * si l’ERP fourni est récent ; * si les informations transmises à l’acquéreur ou au locataire sont complètes.

Cette vigilance limite les risques de contestation après la signature. Elle permet aussi d’apporter une information claire aux futurs occupants du logement.

##Vente ou location : faut-il refaire l’ERP après un arrêté catastrophe naturelle ?

Un ERP doit être à jour au moment de la signature. Si un nouvel événement ou un nouvel arrêté concerne la commune du bien, il est préférable de vérifier le document avant de poursuivre la transaction.

Dans certains cas, l’arrêté ne modifiera pas directement le contenu de l’ERP. Mais il peut révéler un risque important pour le bien ou rappeler l’obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire sur un sinistre indemnisé.

Pour éviter toute erreur, le plus simple est de faire contrôler ou éditer un ERP récent, surtout si la transaction concerne une commune touchée par l’arrêté du 22 septembre 2026.

##Pourquoi cette information est importante pour les acheteurs et locataires ?

Pour un acheteur ou un locataire, connaître l’historique des risques d’un logement est essentiel.

Une reconnaissance de catastrophe naturelle peut indiquer que la commune a déjà été touchée par un événement important. Cela ne signifie pas automatiquement que le logement est dangereux ou invendable, mais l’information mérite d’être connue.

Elle peut aider à poser les bonnes questions : * Le bien a-t-il déjà subi des dégâts ? * Des travaux ont-ils été réalisés ? * Le secteur est-il exposé aux inondations, mouvements de terrain ou sécheresses ? * Le propriétaire a-t-il été indemnisé ? * L’assurance habitation peut-elle couvrir correctement ce risque ?

Une information claire permet de prendre une décision plus sereine.

##RITMODiag vous accompagne pour vos diagnostics immobiliers

Chez RITMODiag, nous accompagnons les propriétaires, vendeurs, bailleurs et professionnels de l’immobilier dans la réalisation de leurs diagnostics obligatoires.Si votre bien se situe dans une commune concernée par un arrêté de catastrophe naturelle, il est recommandé de vérifier vos documents avant une vente ou une location, notamment l’ERP et les informations liées aux éventuels sinistres indemnisés.

Un dossier complet et à jour protège le vendeur, rassure l’acquéreur et facilite la transaction.

##À retenir

L’arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans des communes de 56 départements.

Pour les propriétaires, cette publication peut ouvrir la voie à une demande d’indemnisation auprès de l’assurance. Pour les vendeurs, bailleurs et agents immobiliers, elle rappelle surtout l’importance de fournir une information complète et à jour dans le cadre d’une transaction.

Avant de vendre ou louer un bien situé dans une commune concernée, pensez à vérifier votre ERP et les éventuels sinistres déjà indemnisés.

##FAQ

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ? Une catastrophe naturelle est un événement naturel d’intensité anormale, reconnu officiellement par un arrêté publié au Journal officiel. Cette reconnaissance permet aux assurés concernés de demander une indemnisation, sous réserve des garanties prévues dans leur contrat.

Où trouver la liste des communes reconnues en catastrophe naturelle ? La liste des communes concernées figure dans l’arrêté publié au Journal officiel. Pour l’arrêté du 22 septembre 2026, il faut consulter le texte officiel sur Légifrance ou le Journal officiel.

Un arrêté catastrophe naturelle modifie-t-il automatiquement l’ERP ? Pas forcément. L’ERP dépend des risques réglementaires applicables à l’adresse du bien. En revanche, un arrêté CAT NAT peut révéler un risque à prendre en compte et rappeler l’obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire si le bien a déjà été indemnisé pour un sinistre.

Dois-je informer l’acheteur si mon bien a été indemnisé après une catastrophe naturelle ? Oui. Si le bien a fait l’objet d’une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, cette information doit être transmise à l’acquéreur ou au locataire.

Quand faut-il refaire un ERP ? Il est recommandé de fournir un ERP récent au moment de la vente ou de la location. Si un nouvel événement concerne la commune du bien, il est prudent de vérifier que les informations transmises sont toujours à jour.