Vous êtes propriétaire et souhaitez vendre votre logement après le 1er avril 2023 ? Cette année est parsemée de nombreux changements qui s’inscrivent dans la loi climat et résilience. Nous faisons un point sur les obligations en termes de diagnostic immobilier pour vous !
Toutes les maisons individuelles ou immeubles collectifs avec un seul propriétaire classé F ou G devront présenter un audit énergétique.
L’objectif : En finir avec les passoires thermiques. Désormais, une maison individuelle ou un immeuble collectif avec un diagnostic de performance énergétique de classe F ou G devra en plus du DPE classique passer un audit énergétique.
Vous n’avez pas de diagnostic de performance énergétique pour votre bien immobilier ? RITMO-Diag vous propose la réalisation de DPE au meilleur prix.
Cet audit est plus complet. Il comprendra un éventail complet des travaux à effectuer sous forme de liste pour permettre une rénovation efficace.
Qu’est-ce qu’une “rénovation efficace ?”
Alors que comprend le terme de rénovation efficace qui doit découler de votre audit énergétique ?
On considérera comme efficace les travaux de rénovation qui répondent aux objectifs suivants :
- Permettre une bon renouvellement de l’air
- Assurer le classement de l’immeuble ou d’une de ses parties en classe A ou B
- Travaux d’isolation des murs, des plafonds bas, du toit
- Remplacement des menuiseries extérieures comme les fenêtres ou les portes
- Production d’eau chaude sanitaire et de chauffage efficace
Quel est le délai pour la réalisation des travaux ?
La réalisation des travaux entrent également dans une limite de délai. Legifrance, d’où nous prenons nos sources sur le texte de l’article L111-1 alinéa 17bis, parle de rénovation globale et optimale si les travaux qui découlent de l’audit énergétique sont effectués dans un délai de :
- 18 mois pour une habitation seule
- 24 mois pour les immeubles entre 2 et 50 logements
- 36 mois pour des immeubles de plus de 50 logements.
Des exceptions dans les critères de rénovation
Tous les bâtiments ne sont pas égaux face aux travaux de rénovation. Ainsi le loi prévoit des cas précis pour qualifier de rénovation efficace certains bâtiments ayant des contraintes urbaines ou patrimoniales.
Les bâtiment classé comme Monuments historiques
Les bâtiments répondant à des critères patrimoniaux et urbains respectant les règles et prescriptions prévues pour les Monuments historiques, les bâtiments labellisés, les sites inscrits ou classés
Le critère financier pour les rénovations
Dans le cas où le montant des travaux serait disproportionné par rapport à la valeur du bien. Les critères d’appellation de rénovations efficaces sont alors revus à la baisse et peuvent se contenter d’une montée d’au moins deux classes énergétique même si cela ne permet pas d’atteindre la classe B.
Qui peut réaliser l’audit énergétique ?
L’audit, au même titre qu’un DPE, doit être réalisé par un professionnel qualifié et certifié. Il est bien sûr précisé que l’expert doit être indépendant et impartial dans la réalisation de l’audit et donc n’avoir aucune affinité avec le propriétaire ou le mandataire qui fait appel à lui.
Tous les professionnels habilités à réaliser un audit doivent également posséder une assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.
Devez-vous passer un audit énergétique ?
Après la lecture de cet article je pense que c’est le moment de se poser la question. Vous souhaitez mettre en vente votre bien après le 1er avril 2023 ? Il est tant de procéder à un diagnostic de performance énergétique qui vous permettra de visualiser le classement de votre logement.
En France métropolitaine : Si votre note est F ou G alors l’audit est obligatoire pour procéder à la vente.
Pour les régions d’outre-mer : Vous pouvez encore attendre, l’obligation pour les biens classés F ou G de présenter un audit énergétique ne prendra effet qu’à partir du 1er juillet 2024.
Pour la réalisation de votre Diagnostic de Performance Énergétique qui est aussi un document obligatoire à présenter avant une vente et pour déterminer si vous êtes dans l’obligation de présenter un audit énergétique pour votre bien, vous pouvez effectuer un estimatif de prix sur le site de RITMO-Diag
