Comprendre le processus de la succession immobilière
Lorsqu’une personne propriétaire d’un bien immobilier décède, elle lègue son bien à son ou ses héritier(s), on parle alors de succession immobilière. L’ensemble du processus est généralement supervisé par un notaire qui aura pour rôle d’identifier les héritiers et d’effectuer un inventaire des biens.
À la différence d’une donation, la succession n’a lieu qu’après le décès d’une personne et ne peut être fait de son vivant.
Quelles sont les étapes clés lors de la succession d’un bien immobilier ?
Tout d’abord, lorsque survient le décès d’une personne, la succession s’ouvre automatiquement. Ainsi, un exécuteur testamentaire (ou liquidateur) aura alors pour rôle de protéger les intérêts des héritiers et de veiller à l’application du testament. Par ailleurs, un notaire est prévenu si cela est nécessaire afin de réaliser les démarches administratives et juridiques. Ensuite, les héritiers sont identifiés et le notaire prend connaissance d’un testament s’il en existe un ou d’une donation.
L’inventaire des biens est effectué, comprenant aussi les biens immobiliers, et une estimation est faite afin d’en fixer sa valeur dans la succession. À la suite du règlement des droits de successions selon le lien de parenté et du règlement des dettes éventuelles, il est désormais possible d’effectuer le partage des biens.
Enfin, après avoir effectué les démarches et formalités administratives, la succession est clôturée.
Comment se déroule le partage d’un bien immobilier entre héritiers ?
Concernant le partage des biens lors d’une succession immobilière, plusieurs cas de figure sont possibles. Cela peut se faire à l’amiable, sous la forme d’un accord entre les héritiers, ou de manière judiciaire dans le cadre d’un désaccord.
Si les héritiers s’entendent et se mettent d’accord concernant la répartition des biens immobiliers, il est alors possible d’effectuer soit :
- une attribution en nature : lorsque le bien est attribué à un ou plusieurs héritiers,
- une vente du bien : le produit de la vente étant réparti entre les héritiers en fonction de leurs parts.
Dans le cadre d’un désaccord, c’est à un tribunal de trancher et de répartir les biens.
Par ailleurs, il est important de préciser qu’il est tout à fait possible de refuser un héritage immobilier. On appelle cela une renonciation à succession. Il existe plusieurs raisons qui peuvent pousser les héritiers à refuser un héritage comme les dettes du défunt, les charges trop importantes du bien immobilier ou un manque d’intérêt face au bien.
Mais attention, renoncer n’est pas partiel ! Lors d’une succession, l’héritier peut tout accepter ou tout refuser, dettes et biens compris.
Et qu’en est-il si le bien est occupé ou loué au moment de la succession ?
Dans le cas de figure d’une succession dans laquelle le bien immobilier est loué, les loyers reviennent aux héritiers. En effet, le décès du propriétaire n’annule pas le contrat de location.
Si c’est un héritier qui occupe le bien au moment du décès, il est possible de trouver un accord entre les différents héritiers comme : un droit d’occupation ou encore le règlement d’une indemnité d’occupation.
L’importance de l’évaluation d’un bien immobilier au cours d’une succession
Vous souhaitez en savoir plus concernant l’évaluation d’un bien succédé ? En effet, cette démarche permet de déterminer la valeur du bien immobilier et ainsi que calculer les droits de succession, mais aussi les parts que vont toucher les héritiers.
Il est important de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans ces démarches comme un agent immobilier, un expert en évaluation de bien ou encore un notaire. Afin d’évaluer le bien à sa juste valeur, plusieurs critères vont être pris en compte tels que : la localisation, l’état général, la surface et les prix actuels du marché.
La vente d’un bien immobilier par un héritier et l’importance des diagnostics immobiliers
En tant qu’héritiers, si vous faites le choix de vendre le bien immobilier, il y a quelques règles à respecter et notamment la réalisation de diagnostics immobiliers obligatoires ! Vous devrez en effet fournir à l’acquéreur un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Quels sont les diagnostics obligatoires, exigés ou recommandés ?
- Diagnostic de performance énergétique
Ce diagnostic est obligatoire quelle que soit l’année de construction du bien. Il permet d’évaluer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du bien et peut être valable 10 ans sans la réalisation de travaux qui modifieraient la performance énergétique. - Audit réglementaire
Dans le cadre d’un DPE F ou G
- Diagnostic amiante
Il est obligatoire pour les biens avec un permis de construire délivré AVANT le 1er juillet 1997. Sans présence d’amiante, il peut être valable de manière illimitée. - Diagnostic plomb (CREP – Constat de Risque d’Exposition au Plomb)
C’est un diagnostic obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Sa validité est d’un an en cas de vente, et illimitée sans présence de plomb.
Cette démarche vise à informer l’acquéreur des risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques par exemple. Il a une validité de 6 mois.
- Diagnostic électricité et gaz
Si l’installation électrique du bien immobilier a plus de 15 ans, ils sont obligatoires et disposent d’une validité de 3 ans.
Il indique la surface privative dans le cadre d’une copropriété et les zones avec une hauteur sous plafond d’au moins 1m80.
- Diagnostic Bruit
Dans le cas où le bien se situe dans une zone d’exposition aux bruits d’aéroports.
C’est une démarche obligatoire si le logement se situe dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral notamment sur la présence de termites.
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